Radio paddock

Marie, c'est quoi le n° de l'article??

L'article 6?

Cesaris a écrit:

Il y a bien un article de la CEDH sur le droit à un tribunal impartial...

C'est quoi la CEDH?

Convention Européenne des Droits de l'Homme

Pierre a écrit:

L'article 6?

bah je me demande mais je suis pas sure il est tellement invoqué notamment pour les questions de la défense

Aurore a écrit:

alors moi perso je comprends pas que le TGI juge ce genre d'affaires...
Cela n'aurait-il pas dû être traité par une juridiction plus "sportive"???

C'est pas sur une histoire de drapeau jaune ou d'aileron arrière conforme que la FIA avait statué. Elle a carrément interdit à un homme d'exercer son boulot, notamment son activité de manager de pilotes.

C'est une décision qui dépassait de loin le strict cadre sportif.

bah un médecin qui fait mal son boulot peut se faire interdire d'exercer son métier par l'Ordre

mais il n'y a aucune instance au sein de la FIA qui pouvait traiter de ça??
c'est organiser comment la FIA??

Aurore a écrit:

bah un médecin qui fait mal son boulot peut se faire interdire d'exercer son métier par l'Ordre

Certes. Mais un médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins.

Dans le cas de Briatore (et de Symonds), quel est son lien juridique avec la FIA ? Il n'y en a aucun, et c'est d'ailleurs un des points qui a été soulevé par la FIA. Il n'y a que les pilotes et les écuries qui sont titulaires d'une licence.

Cesaris a écrit:

Aurore a écrit:

bah un médecin qui fait mal son boulot peut se faire interdire d'exercer son métier par l'Ordre

Certes. Mais un médecin est inscrit à l'Ordre des Médecins.

Dans le cas de Briatore (et de Symonds), quel est son lien juridique avec la FIA ? Il n'y en a aucun, et c'est d'ailleurs un des points qui a été soulevé par la FIA. Il n'y a que les pilotes et les écuries qui sont titulaires d'une licence.

ah ok!

mais il y avait pas un moyen de le sanctionner malgré tout parce que je m'y connais pas beaucoup mais c'est pas ce qui me semble être le plus réglementaire ce qu'il a fait (enfin si c'était avéré parce que j'ai suivi de loin aux infos)

En vrac :

- @lemansforever : tout jugement de 1er instance est susceptible d'appel par la partie perdante. Dans notre cas, c'est la FIA comme l'a dit Cesaris.

- @Aurore et Pierre : Oui, article 6 : le droit à un procès équitable. FONDAMENTAL et qui implique de nombreuses règles de procédure comme l'impartialité des juges ou l'égalité des armes entre les parties...

Sur ce point, effectivement, toute juridiction européenne peut condamner.


-@jesaispluski : Ce n'est pas un procès de type Prud'hommes. Ce n'est pas un employeur contre un employé. C'est là que c'est compliqué. Car si la FIA était l'employeur de Briatore, la faute grave aurait pu justifié la radiation.

-@Aurore : comme toi, je cherche sur quelle critère de compétence le TGI a accepté de juger de l'affaire... Certes la FIA (défendeur) a son siège à Paris. Mais le "délit" a eu lieu à Singapour. Le plaignant est italien. ça fait une belle salade, mais ce n'est pas d'une limpide clarté.


Sinon, faudrait avoir le jugement pour y voir plus clair... Les médias classiques sont déjà limités quant ils s'agit de rapporter une affaire judiciaire, alors les médias sportifs ne doivent pas vraiment chercher à creuser la question...

tu m'étonnes

Marie a écrit:

-@Aurore : comme toi, je cherche sur quelle critère de compétence le TGI a accepté de juger de l'affaire... Certes la FIA (défendeur) a son siège à Paris. Mais le "délit" a eu lieu à Singapour. Le plaignant est italien. ça fait une belle salade, mais ce n'est pas d'une limpide clarté.

Non, le délit n'a pas eu lieu à Singapour. Ce n'est pas sur le crashgate que le TGI s'est prononcé, mais uniquement sur la validité de le sanction que la FIA a infligé à Briatore et Symonds.

Et comme la FIA a son siège à Paris, toutes ses actions ou décisions sont attaquables devant le TGI de Paris.

Cesaris a écrit:

Marie a écrit:

-@Aurore : comme toi, je cherche sur quelle critère de compétence le TGI a accepté de juger de l'affaire... Certes la FIA (défendeur) a son siège à Paris. Mais le "délit" a eu lieu à Singapour. Le plaignant est italien. ça fait une belle salade, mais ce n'est pas d'une limpide clarté.

Non, le délit n'a pas eu lieu à Singapour. Ce n'est pas sur le crashgate que le TGI s'est prononcé, mais uniquement sur la validité de le sanction que la FIA a infligé à Briatore et Symonds.

Effectivement...

Citation :

Et comme la FIA a son siège à Paris, toutes ses actions ou décisions sont attaquables devant le TGI de Paris.

T'es certain ?
Y'a subordination d'une instance judiciaire internationale à la justice de la ville dans laquelle elle rend sa décision ?

Aurore a écrit:

mais il n'y a aucune instance au sein de la FIA qui pouvait traiter de ça??
c'est organiser comment la FIA??

La "justice" de la FIA est organisée en deux degrés.
1er degré : Conseil Mondial
2e degré : Tribunal d'Appel

Mais la FIA n'est habilitée à juger et sanctionner que ses licenciés (en gros, les pilotes et les écuries). Elle était habilitée à juger Piquet Jr, à juger Renault, mais pas Briatore et Symonds.

Il y a 2 ans, elle n'avait d'ailleurs pas formellement sanctionné les ingénieurs qui avaient trempé dans l'affaire d'espionnage McLaren-Ferrari.

et pas de règlements à observer quand on travaille au sein de la f1?

D'autant que dans cette affaire, elle est forcément "juge et partie" (en dehors meme de la rivalité Briatore Mosley) vu que la FIA qui est garante de la F1 est victime de ce scandale... victime en terme d'image, donc de potentiellement de pognon... et ça, ça pèse lourd !



En fait, je trouve que la FIA n'était pas compétente pour juger Briatore. Et je n'arrive pas à trouver de légitimité au TGI de Paris pour juger du jugement de la FIA...



Purée que c'est complexe sur le strict plan juridique cette histoire.

Marie a écrit:

Cesaris a écrit:

Et comme la FIA a son siège à Paris, toutes ses actions ou décisions sont attaquables devant le TGI de Paris.

T'es certain ?
Y'a subordination d'une instance judiciaire internationale à la justice de la ville dans laquelle elle rend sa décision ?

Je ne sais pas exactement quel est le statut de la FIA, mais ce n'est pas une instance "supranationale". Elle est donc forcément soumise à des règles nationales.

Aurore a écrit:

et pas de règlements à observer quand on travaille au sein de la f1?

Tu veux dire un code d'étique qui lierait tous les acteurs directs et indirects de la F1 et de toutes les autres catégories chapeautées par la FIA ??? ça serait intéressant, mais je ne crois pas que ça existe. malheureusement !

Cesaris a écrit:

Marie a écrit:

Cesaris a écrit:

Et comme la FIA a son siège à Paris, toutes ses actions ou décisions sont attaquables devant le TGI de Paris.

T'es certain ?
Y'a subordination d'une instance judiciaire internationale à la justice de la ville dans laquelle elle rend sa décision ?

Je ne sais pas exactement quel est le statut de la FIA, mais ce n'est pas une instance "supranationale". Elle est donc forcément soumise à des règles nationales.

ça doit être inscrit dans les statuts fondateurs de la FIA... si tant est que de telles choses existent...

Aurore a écrit:

et pas de règlements à observer quand on travaille au sein de la f1?

Si. Mais normalement, c'est uniquement l'écurie qui est sanctionnée pour les agissements fautifs de ses membres.

Et si les faits sont vraiment graves et que la FIA veut que le fautif soit directement sanctionné, rien ne l''empêche de déposer une plainte directement devant une juridiction civile (voir pénale).

mouais je suis pas satisfaite non plus FIA pas compétente et la compétence du TGI même si elle est avérée me laisse sceptique dans l'absolu;
mais peut-être a-t-on également du mal à prendre du recul vis-à-vis de la F1, de Briatore d'un côté et de l'autre côté la justice "humaine"?



je sais pas si vous me suivez

Flavio est content (et donne quelques détailles sur le jugement)

http://f1.automoto365.com/news/f1/la-reaction-de-flavio-briatore/GpNewsForm-fr-default-21-1-0-38834-1.html

On se trouve effectivement dans le champ du procés équitable...

Le TGI ne dédouane en rien Flavio de ses responsabilités dans le Crashgate. Qu'il arrête de faire le fanfaron.


Ce qui me désole le plus : ce sont encore les mêmes perdants : le sport et la justice.
Qu'on ne s'étonne pas que pour l'opinion publique tout ceci soit associé au mot "embrouille" voire "magouille".

Marie a écrit:

On se trouve effectivement dans le champ du procés équitable...

Le TGI ne dédouane en rien Flavio de ses responsabilités dans le Crashgate. Qu'il arrête de faire le fanfaron.


Ce qui me désole le plus : ce sont encore les mêmes perdants : le sport et la justice.
Qu'on ne s'étonne pas que pour l'opinion publique tout ceci soit associé au mot "embrouille" voire "magouille".

je sais pas si ça te rassurera mais je ne crois pas que la F1 soit le sport considéré ainsi par l'opinion publique

Malheureusement pas mal de gens l'associe à un milieu de pourris... et comment leur donner tord ?